fcncoco a écrit :Ajaccio - Monaco sur la liste et avec des côtes. Qu'ils fassent la même avec le rugby.
ILS ONT MODIFIE LA REGLE AUJOURD'HUI !!!!
En gros, ils rectifient des décisions prises et DENONCEES ICI !!! On va pas dire comment on nomme cela...
IL ETAIT TEMPS !!!
http://www.arjel.fr/IMG/pdf/2014-030.pdfCOLLEGE DE L’AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE
DECISION N° 2014-030 DU 24 AVRIL 2014
Le collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du
secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux co
mpétitions sportives et
aux types de résultats
sportifs définis par l’Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 2 ;
Vu la décision n° 2012-103 du 14 décembre 2012 portant modification de la liste des catégories de
compétitions et types de résultats de ces co
mpétitions pouvant servir de supports de paris ;
Vu la liste des catégories de compétitions sp
ortives, types de résultats et phases de jeux
correspondantes pouvant faire l’objet de paris en li
gne modifiée en dernier lieu par la délibération du
collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne n° 2014-027 du 10 avril 2014 ;
Vu la lettre de l’Autorité de régulation des jeux en
ligne à la Fédération Française de Football du 10
avril 2014 ;
Vu la lettre de la Fédération Française de Football et
de la Ligue de Football Professionnel à l’Autorité
de régulation des jeux en ligne du 17 avril 2014 ;
Après en avoir délibéré le 24 avril 2014 ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Considérant
que l’Autorité de régulation des jeux en ligne ve
ille au respect de la politique de l’Etat en
matière de jeux et de paris en ligne soumis à agréme
nt dont l’objectif est de limiter et d’encadrer l’offre
et la consommation de jeux et d’en contrôler l’explo
itation afin notamment d’assurer l’intégrité, la
fiabilité et la transparence des opérations de jeu et de prévenir les activités frauduleuses ou
criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Considérant
que, par décision n° 2012-103 du 14 décembre 2012, afin de lutter contre les atteintes à
l’intégrité des renc
ontres du championnat de Fran
ce de football de Ligue 1 (
« Championnat de France
de Ligue 1 (H)
») et, par suite, des paris sportifs en ligne dont
elles pourraient être le support, l’Autorité
de régulation des jeux en ligne a estimé nécessaire de
limiter l’offre de paris en ligne portant sur cette
compétition et d’en exclure les matchs qui ne
présenteraient pas un enjeu, notamment sportif,
suffisant pour l'une des équipes y participant ;
Considérant
que depuis lors, l’Autorité de régulation des jeux en ligne a développé des outils
permettant de mener des contrôles automatisés et systématiques des paris pris sur chaque rencontre
du championnat de France de football de Ligue 1 ; que
l’Autorité est ainsi, désormais, en mesure de
détecter les éventuelles anomalies sur les paris enregistrés en ligne sur le marché français sur
chacune des rencontres de cette compétition sportive, supports autorisés de paris et, le cas échéant,
de les dénoncer au procureur de la République ;
Considérant
en conséquence qu’il n’y a plus lieu de limiter
l’offre de paris sportifs en ligne portant sur
cette compétition ;
Considérant
à cet égard que, interrogées à ce propos pa
r l’Autorité de régulation des jeux en ligne, la
Fédération Française de Football et la Ligue de
Football Professionnel ont répondu que, en l’état,
cette restriction n’apparaissait plus nécessaire ;
DECIDE :
Article 1
er
:
La liste des supports de paris autorisés pour le football est modifiée comme suit :
- la mention «
(à l’exclusion des matchs opposant des
clubs dont la situation au classement,
pour au moins l'un des clubs, ne peut plus évoluer jusqu'à l'issue de la saison sportive)
»
suivant celle du «
Championnat de France de Ligue 1 (H)
» est supprimée.
Article 2 :
L’Autorité de régulation des jeux en ligne évaluera l’impact de la modification énoncée à
l’article 1
er
de la présente décision à l’issue de la saison sportive.
Article 3 :
Dans chaque discipline sportive concernée, s
euls les catégories de compétitions et les
types de résultats de ces compétitions qui figurent
dans la liste annexée à la présente décision, et
avec laquelle elle fait corps, peuvent servir
de supports à des paris sportifs en ligne.
Toutefois, une compétition ou épreuve d’une co
mpétition qui en vertu de son règlement serait
exclusivement réservée aux mineurs ne peut êt
re support de paris sportifs en ligne.
Article 4 :
La présente décision sera publiée sur le site In
ternet de l’Autorité de régulation des jeux en
ligne.
Fait à Paris, le 24 avril 2014 ;
Le Président de l’Autorité de régulation
des jeux en ligne
Charles COPPOLANI
Décision mise en ligne sur le site officiel de l’ARJEL le 24 avril 2014