DÉNOMMÉ «COTE &MATCH »
Le Réglement complet au format .Pdf
Chaque semaine, la Française des jeux propose jusqu'à 120 matches de football, de rugby et de basket. A chaque résultat possible 1, N ou 2 (1 = victoire de la première équipe citée, N = match nul, 2 = victoire de la deuxième équipe citée) de chacun des matches, une cote est fixée. Cette cote représente la probabilité de chacun des résultats d'avoir lieu.
Plus une cote est proche de 1, plus le résultat est probable, plus l'équipe est favorite.
1. Dans la liste de matches proposés, choisissez de 1 à 6 matches (Pari sur 1 match non disponible sur Internet ainsi que sur les services interactifs TPS et Canalsatellite.)
2. Réalisez un pronostic de type 1, N, 2.
3. Choisissez votre mise de base parmi les 8 proposées (de 1 à 100 €)
4. Vous pouvez calculer votre gain potentiel en multipliant les cotes que vous avez choisies avec votre mise.
5. Pour gagner, tous vos pronostics doivent être exacts.
6. Pour tous les matches proposés, Cote & Match prend en compte le score des équipes à la fin du temps réglementaire. Les prolongations éventuelles ne sont pas prises en compte.
Formule Simple ou Multiple :
* Pour un jeu simple, le joueur choisit le nombre de matches dont il pronostique les résultats :1, 2, 3, 4, 5 ou 6, en sélectionnant la case correspondante. Pour gagner, tous les résulats doivent être exacts.
Les cotes sont établies par les coteurs de La Française des Jeux. Elles sont
susceptibles d’être modifiées pendant la période de validité de la liste.
Les cotes sont alors multipliées entres elles pour obtenir la cote totale. En multipliant la cote totale par la mise jouée on obtient le gain potentiel du joueur.
* Multiple : Un jeu multiple consiste à pronostiquer toutes les combinaisons possibles de 2, 3, 4 ou 5 résultats, au choix du joueur, portant sur 3, 4, 5, ou 6 matches, au choix du joueur.
Ainsi, sélectionner la case correspondant au jeu multiple « 3 sur 6 »consiste à pronostiquer toutes les combinaisons possibles de 3 résultats portant sur 6 matches, soit 20 combinaisons.
* Pour les deux formules, la cote totale des combinaisons ne peut excéder 1000.
Exemple 2/3
Soient A, B et C trois matchs d’une grille
Combinaison 2/3
Combinaison 1 : AxB
Combinaison 2 BxC
Combinaison 3 : AxC
Pour deux matchs exacts, le joueur remporte la combinaison qui ne comporte pas le résultat du match inéxact.
Pour trois bons résultats :
Gains total : (AxB) + (BxC) + (AxC)
Exemple : 4/6
Soient A,B,C, D, E, F Six matchs d’une grille
Combinaison 4/6
ABCD-ABCE-ABCF-ACDE-ACDF-ACEF-ADEF-ABDE-ABDF-ABEF-BCDE-BCDF-BCEF-BDEF-CDEF
les gains sont l'addition de toutes les grilles comportant 4 matchs gagnants.
Le numéro Hasard
6.1. Un numéro Hasard est attribué lors de la validation des pronostics inscrits par le joueur sur son bulletin.
6.2. Le nombre de numéros Hasard attribués au joueur est proportionnel à la somme à payer indiquée au sous-article 3.4.6. Il est attribué un numéro Hasard par euro payé. Si plusieurs numéros Hasard sont attribués pour un même reçu, l’attribution des numéros
sera séquentielle.
6.3. Le ou les numéros Hasard sont imprimés automatiquement sur le reçu par le terminal de prises de jeux avec la mention de la date du tirage au sort auquel ils participent.
6.4. La date du tirage au sort auquel le ou les numéros Hasard participent est celle du jour de la prise de jeux effectuée par le joueur si celle-ci a lieu avant 22 heures (heure métropolitaine). Si la prise de jeux intervient entre 22 et 24 heures (heures métropolitaines) cette date est celle du lendemain de la prise de jeux.
6.5. Le tirage au sort du numéro Hasard est commun avec celui du jeu de La Française des Jeux dénommé « Cote & Score ». Il est effectué par un moyen informatique par désignation au hasard d’un numéro compris entre 0001 inclus et 2500 inclus. Il a lieu chaque jour à l'heure définie par La Française des Jeux. En conséquence, la probabilité de gagner correspond au montant payé par reçu en euros divisé par 2500.
6.6. Le joueur dont un numéro Hasard figurant sur son reçu sort au tirage à la date de tirage indiquée sur le reçu gagne 25 euros par numéro Hasard gagnant, qu’il ait gagné ou non au jeu de pronostics sportifs.
6.7. Même dans l’hypothèse mentionnée au sous-article 5.1., le ou les numéros Hasard figurant sur le reçu du joueur participent au tirage du numéro Hasard.
Handicap
3.5.1. Un match peut être un « match à handicap » c’est-à-dire un match pour lequel l’une des 2 équipes ou l’un des 2 sportifs est affecté d’un handicap, caractérisé par des buts, des points ou des sets d’avance accordés à l’autre équipe ou sportif.
Le handicap a pour objectif de réduire l'écart de niveau entre 2 équipes lors de matches à trop fort déséquilibre sportif. Ce système permet en effet d'attribuer à l'équipe considérée comme la plus faible, un ou plusieurs points (ou buts) d'avance. Il devient donc plus difficile pour le favori de remporter le match, ce qui implique une hausse de sa cote.
Les autres règles du jeu restent inchangées : vous choisissez vos matches, vous réalisez vos pronostics et vous sélectionnez votre mise.
Exemple de handicap de 20 points en faveur des Iles Fidji dans le match France - Fidji.
France - Fidji +20 1,40 4,00 3,50
Les 20 points d'avance accordés aux Iles Fidji sont ajoutés au résultat réel de la rencontre :
· Pour que le pronostic 1 soit gagnant, la France doit gagner avec plus de 20 points d'écart.
· Pour que le pronostic N soit gagnant, la France doit gagner avec juste 20 points d'écart.
· Pour que le pronostic 2 soit gagnant, la France doit gagner avec moins de 20 points d'écart, faire match nul ou perdre le match
Paris score à la Mi-temps
3.5.2. Un match peut être un « match à la mi-temps » c’est-à-dire un match pour lequel le résultat retenu n’est pas le résultat final, tel que mentionné à l’article 3.5.3., mais le résultat à la fin de la 1 ère mi-temps, c’est-à-dire au coup de sifflet de l’arbitre indiquant
la fin de la 1 ère période.
Dans ce cas, en-dessous du match entre les 2 équipes concernées (matérialisé de la façon suivante « Equipe 1 – Equipe 2 ») figurera le match à la mi-temps correspondant, matérialisé de la façon suivante selon les supports « Mi-temps[Equipe 1 – Equipe 2] » ou « Equipe 1 (MT) – Equipe 2 (MT) ».
Interruptions & Annulations de matchs :
5.1. Si au cours de la période prévue pour le déroulement des matches, un match pour lequel des prises de jeux ont eu lieu ne parvient pas à son terme ou est reporté à une date inconnue ou à une date postérieure à la fin de cette période, les cotes de chacun des trois résultats possibles de ce match passent à 1 et le match est considéré comme gagnant pour les trois pronostics possibles. Si toutes les cotes des matches sélectionnés
par un joueur passent à 1, il est donc versé au joueur le montant de sa mise multiplié par 1, ce qui équivaut à un remboursement. Dès que la cote d’un match passe à 1, il n’est plus possible d’enregistrer des pronostics sur ce match et d’annuler une prise de
jeux.
5.2. Si au cours de la période prévue pour le déroulement des matches, un match pour lequel des prises de jeux ont eu lieu ne parvient pas à son terme pour quelque raison que ce soit mais est reporté à une date antérieure à la fin de cette période, les cotes de chacun des trois résultats possibles de ce match sont maintenues, quelle que soit la formule de jeu proposée (résultat final, résultat à la mi-temps, match à handicap,
première équipe qui ouvre le score). S’il est reporté à une date inconnue ou à une date postérieure à la fin de cette période, les dispositions du sous-article 5.1. s’appliquent, quelle que soit la formule de pari proposée (résultat final, résultat à la mi-temps, match à handicap, première équipe qui ouvre le score).
Dans le cas d’un match de tennis, en cas d’abandon de l’un des deux joueurs après le début de la rencontre, les cotes de chacun des trois résultats possibles de ce match passent à 1 et le match est considéré comme gagnant pour les trois pronostics possibles.
5.3. Si au cours de la période prévue pour le déroulement des matches, un match pour lequel les validations n’ont pas débuté est reporté à une date inconnue ou à une date postérieure à la fin de cette période, pour quelque raison que ce soit, le match est annulé et aucune validation n’est possible pour ce match.
5.4. Si l’heure d’un match est avancée, les cotes sont maintenues mais l’heure de fin de validation est modifiée en fonction du nouvel horaire. Si le match a déjà commencé au moment où le nouvel horaire est connu, les prises de jeux sont bloquées et les cotes sont maintenues pour les joueurs ayant joué avant le commencement du match ou de la compétition. La Française des Jeux se réserve le droit de ne pas payer les gains correspondant à des prises de jeux effectuées après le début de la rencontre ou de la compétition.
5.5. Aucun pronostic ne peut être enregistré sur un match au-delà des date et heure de fin de prise de jeux de ce match indiquées sur la liste. La Française des Jeux peut à tout moment durant la période de prise de jeux en cours interrompre les prises de jeux d’un match ou modifier les date et heure de fin de prise de jeux d’un match conformément
aux dispositions des sous-articles 5.6. à 5.9.
5.6. Au titre d’une liste de matches, les prises de jeux peuvent être refusées dans les cas suivants :
• Le total des prises de jeux enregistrées sur une combinaison pour l’ensemble des joueurs dépasse 2 500 000 €.
• Les gains potentiels totaux correspondant aux prises de jeux de l’ensemble des joueurs sur une combinaison simple excède 5 000 000 €.
• Le total des prises de jeux enregistrées sur une combinaison pour l’ensemble des joueurs dépasse 15 % du chiffre d’affaires enregistré au titre d’une liste de matches.
• Le total des prises de jeux enregistrées chez un détaillant toutes combinaisons confondues excède 50 000 € durant une journée.
• Le total des prises de jeux enregistrées chez un détaillant sur une combinaison excède 7 500 € durant une journée.
• Le total des gains potentiels correspondant à l’ensemble des prises de jeux enregistrées chez un détaillant sur une combinaison excède 100 000 € durant une journée.
5.7. Au titre d’une liste de matches, les prises de jeux sont refusées lorsque la cote totale pour une prise de jeux simple ou lorsque la cote totale pour une des combinaisons appartenant à un jeu multiple excède 1 000.
5.8. Au titre d’un match, les prises de jeux peuvent être refusées si la différence entre le cumul des gains potentiels sur au moins un des résultats possibles et le total de la part
allouée aux joueurs au titre des mises enregistrées sur ce match ou cette compétition dépasse la somme de 100 000 €.
Ce refus pourra porter sur toutes les prises de jeu incluant ce match ou sur celles pariant sur ce match combiné à certains autres matches.
5.9. Au titre d’une liste de matches, les prises de jeux peuvent être refusées chaque soir après le calcul de l’ensemble des gains de l’événement quotidien, si celui-ci dépasse la somme de 30 000 000 € et après le calcul de l’ensemble des gains de l’événement hebdomadaire, si celui-ci dépasse la somme de 76 225 000 €.
5.10. Au titre d’une liste de matches, si un match est proposé au travers de différentes formules de pari telles que définies au sous-article3.2., une même prise de jeu ne peut pas combiner ces paris entre eux au titre d’un match. Le joueur, s’il veut parier sur plusieurs formules parmi celles proposées, doit choisir chacun de ces paris sur des prises de jeu différentes.
5.11. En cas de fraude ou de soupçon de fraude pesant sur une rencontre sportive, les prises de jeux sont interrompues. En application de l’adage « la fraude corrompt tout », La Française des Jeux se réserve le droit d’annuler le pari correspondant ; dans cette hypothèse, toutes les cotes des pronostics de ce pari passent à 1 et le pari est considéré comme gagnant pour les trois pronostics possibles.
Annulation de Jeu.
8.3.1. L’annulation d’une prise de jeux est possible dans les 10 minutes qui suivent cette dernière et à condition que le tirage du numéro Hasard et/ou l’heure de fin de validation du premier match pronostiqué n’interviennent pas dans les dix minutes qui suivent la prise de jeux. Dans ces hypothèses, le joueur disposera d’un délai minimum de cinq minutes pour annuler sa prise de jeux.
L’annulation d’une prise de jeux effectuée au moyen d’un bulletin n’est possible que dans le point de validation ayant délivré le reçu.
L’annulation des prises de jeux est impossible si celles-ci incluent un match considéré comme gagnant, conformément au sous-article 5.1.
8.3.2. Les prises de jeux ayant fait l'objet d'une opération d'annulation et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et scellées informatiquement par La Française des Jeux avant la clôture des opérations d'enregistrement des jeux ne participent pas au jeu.
Article 9 - Paiement des gains -
9.1.2.Les gains sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c’est-à-dire entier et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion et vérification, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des Jeux qui seules font foi en matière de paiement des gains, qu’il n ’a pas déjà fait l’objet d ’une opération de paiement.
Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d’identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des Jeux, Relations Joueurs,TSA 60 030 92649 Boulogne-Billancourt Cedex, avant l’expiration du délai de forclusion mentionné à l’article 10. Le service Relations Joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce reçu peut être payé ou non.
9.1.3.Les gains afférents à un même reçu dont le montant est égal ou inférieur à 500 euros sont payables dans tous les points de validation agréés de La Française des Jeux.
9.1.4.Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 500 euros, sont payables dans tous les cent res de paiement de La Française des Jeux.
9.1.5.Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des Jeux. Pour tout paiement par chèque, le gagnant doit indiquer à La Française des Jeux l’ordre auquel le ou les chèques doivent être établis.
9.1.6.Si le reçu est doublement gagnant, au numéro Chance et aux pronostics, les 2 gains sont payés simultanément. Si la somme de ces 2 gains est supérieure à 500 euros, les dispositions du sous-article 9.1.4 s ’appliquent.
9.3.Le paiement d’un gain n ’est possible qu’à partir du lendemain du dernier match concerné par la prise de jeux. Le paiement peut être différé en cas de réception trop tardive des résultats des matches.
9.4.Dans le cadre de l’accueil et du suivi personnalisé des gagnants d’un lot d’un montant exceptionnel, La Française des Jeux pourra être amenée à recueillir auprès des gagnants des informations personnelles.
Les informations personnelles des gagnants sont exclusivement utilisées par La Française des Jeux, responsable du traitement de ces données. Elles sont utilisées aux fins de suivi des gagnants et à des fins de statistiques internes.
9.5.En application des dispositions du dernier alinéa de l’article L 564-1 du Code monétaire et financier et de son décret d ’application,
tout gagnant d’une somme supérieure à 5 000 euros doit justifier de son identité par la présentation d ’un document écrit probant ; La Française des Jeux est tenue d’enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu’ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Article 12 - Réclamations -
Sous réserve des dispositions du sous-article 6.2.2., toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux,aux reçus, à l’enregistrement des jeux, aux matches,aux tirages du numéro Chance, aux résultats ou au paiement des gains,sont à adresser par écrit :
- Pour les prises de jeux effectuées dans les points de vente Loto agréés de La Française des Jeux, y compris celles effectuées par terminal
en libre service, Relations Joueurs de La Française des Jeux,TSA 60 030,92649 Boulogne Billancourt Cedex.Le reçu doit êt re joint à la lettre de réclamation.
- Pour les prises de jeux effectuées par internet ou terminal numérique,à SAFIG -Fdjeux, Ser vice Clientèle,BP 1813,77018 Melun Cedex.
Les réclamations doivent par venir avant l’expiration du délai de forclusion mentionné à l’article 10.1., le cachet de la poste faisant foi. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
Article 13 - Cas de fraude -
Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière aux tirages, fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions de l’article 313-1 et suivants du Code Pénal.
Article 14 - Fiscalité -
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les gains au jeu n’ent rent pas en compte pour la détermination du revenu net global soumis à l ’impôt sur le revenu.
- Prise de jeux par Internet et par téléphone mobile -
13.3 L’écran d’accueil du jeu Cote & Match permet au joueur de vérifier son crédit de jeu disponible, de prendre connaissance des trois paris de dernière minute et d’accéder à l’offre de paris en cliquant sur « Parier ! ».
13.4 L’écran de sélection des paris et de sélection des pronostics présente l’intégralité de la liste des paris telle que définie au sous-article 2.4. Le joueur choisit son ou ses pronostics, sa mise et valide son ou ses pari(s).
13.5 Un écran récapitulatif de la prise de jeux du joueur invite ensuite celui-ci à vérifier son jeu avant de le confirmer. Cet écran mentionne le montant de la mise de sa prise de jeux, qui sera débitée sur les « disponibilités » du joueur telles qu’elles sont définies par le règlement général des jeux de La Française des Jeux accessible par Internet et par téléphone mobile. Le joueur peut modifier sa prise de jeux s’il le souhaite en cliquant sur le bouton « Retour » ou « Précédent ». S’il clique sur le bouton
« Confirmer », sa prise de jeux devient irrévocable et la mise associée est
irrévocablement débitée sur ses disponibilités selon les modalités du règlement général des jeux de La Française des Jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile.
L’annulation d’une prise de jeux effectuée par Internet n’est en effet pas possible. Les dispositions du sous-article 8.3 relatives aux annulations de prises de jeux ne s’appliquent pas aux prises de jeux par Internet.
13.6 L’écran de confirmation de la prise de jeux mentionne le ou les paris et pronostics associés réalisés par le joueur ainsi que le montant de la mise relative à la prise de jeux. Le joueur a la possibilité de vérifier le statut final de ses paris en consultant son historique de jeux.
13.7. Dans le cas où la mise à payer est supérieure au montant des disponibilités du joueur, la prise de jeux est refusée et le joueur est invité à verser de nouvelles disponibilités.
13.8. Les dispositions de l’article 7 relatives au reçu sur papier ne s’appliquent pas aux prises de jeux par Internet ou par téléphone mobile.
13.9. En principe à compter du 24 juillet 2008, le plafond des prises de jeux est fixé à 3000 € par session de jeu.
13.10 L'enregistrement et le scellement informatique par La Française des Jeux des prises de jeux par Internet et par téléphone mobile sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des Jeux. En cas de contestation entre le joueur et La Française des Jeux portant sur une divergence entre les informations mentionnées sur l’écran du joueur ayant effectué une prise de jeux par Internet ou par téléphone mobile et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des Jeux, seules ces dernières informations font foi. Les informations mentionnées sur l’écran du joueur ou celles figurant sur une copie d’écran tirée sur papier sont purement informatives et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement.
13.11. Les gains sont payés conformément aux dispositions de l’article 10 du règlement
général des jeux de La Française des Jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile.