Réglement du Jeu + Foire aux Questions

[NOU]

Oui tu peux jouer le même match plusieurs fois

[mebfr]

Bonjour, après une grosse période d'absence, et/ou d'intérêt dans le paris sportif, je 'y remets doucement, plus pour le fun et pimenter ma sieste devant la télé, par contre j'ai une petite question, comment savoir à l'avance les matchs dont les côtes ne sont pas cumulables au bureau de tabac.
J'ai essayé des paris rugby avec H en H-cup tout à l'heure et j'ai galéré à passer les grilles à cause de matchs non valide.
Existe t-il une règle à la fdj pour les paris multiples avec H ?
Merci

[Pedro2935]

Bonjour,

Je souhaiterais avoir une éclaircie sur un point qui me paraissait clair pourtant : j'ai 10 coupons avec des gains entre 310 et 465 or lorsque je les présente chez mon buraliste, il ne peut me les payer car la machine lui indique que les tickets doivent être réglé dans le centre de paiement FDJ. Quelqu'un a-t-il déjà été confronté à cette situation ?

[NOU]

Bonjour,

Je souhaiterais avoir une éclaircie sur un point qui me paraissait clair pourtant : j'ai 10 coupons avec des gains entre 310 et 465 or lorsque je les présente chez mon buraliste, il ne peut me les payer car la machine lui indique que les tickets doivent être réglé dans le centre de paiement FDJ. Quelqu'un a-t-il déjà été confronté à cette situation ?

Hello
Ca peut arriver quand ils veulent enquêter sur un pari

[Philippelechampion]

sojah.com Jeux de pronostics Loto Foot 7 & 15 10 juin 2011

Règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto Foot 7 & 15 »







1. Cadre juridique

8. Reçu de jeu

15. ResponsabilitéRéclamations


2. Description du jeu Définitions

9. Enregistrement des jeux par le système

16. Cas de fraude


3. Prises de jeu

10. Gains

17. Fiscalité


4. Rencontres

11. Fonds de Réserve Loto Foot

18. Adhésion au règlement


5. Jeu simple et jeu multiple

12. Publication des résultats

19. Publication, modifications et abrogation


6. Annulation dune rencontre ou dun évènement

13. Paiement des gains


7. Mises et part des mises dévolue aux gagnants

14. Forclusion gains non réclamés




Article 1er
Cadre juridique





1.1.
Le présent règlement, pris en application de larticle 42 de la loi no 841208 modifié du 29 décembre 1984 et du décret no 85390 du 1er avril 1985 modifié et de la loi no 2010476 du 12 mai 2010 sapplique au jeu dénommé « Loto Foot » ou « Loto Foot 7 & 15 », ciaprès dénommé « Loto Foot » dans le présent règlement.

1.2.
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile, fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel du 19 avril 2001, et ses modifications successives publiées au Journal officiel (désigné par abréviation par la mention : « règlement général internet ») sappliquent aux joueurs effectuant leurs prises de jeu par internet.

1.2.
Conformément à larticle 5 de la loi no 2010476 du 12 mai 2010, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux dargent et de hasard. En cas de doute sur lâge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce didentité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente. Le propriétaire, les dirigeants, les mandataires sociaux et le personnel de La Française des jeux ne peuvent engager à titre personnel, directement ou par personne interposée des mises sur des paris proposés par La Française des jeux.


Article 2
Description du jeu Définitions





2.1.
Le jeu « Loto Foot » est un jeu de répartition offert sur les territoires de la France métropolitaine, dans les départements doutremer, à Monaco, et dans les collectivités doutremer (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et Polynésie française).

2.2.
« Loto Foot » est constitué de deux jeux de pronostics sportifs indépendants, faisant appel aux résultats de plusieurs rencontres sportives; une formule de jeu appelée « Loto Foot 7 » porte sur une liste de 7 rencontres et une formule de jeu appelée « Loto Foot 15 » porte sur une liste de 15 rencontres. Les joueurs peuvent participer de manière indépendante à chaque formule de jeu.

2.3.
Dans le présent règlement, certains termes ou expressions ont la définition suivante :

« jeu » : ce terme désigne, dune part, lensemble des règles propres à chaque formule de jeu mentionnée au sousarticle 2.2 et, dautre part, les éléments de participation propres à chaque joueur, cestàdire lensemble de ses pronostics;

« rencontre » : manifestation sportive opposant deux équipes de football ou dun autre sport retenue dans la composition dun évènement;

« évènement » : ensemble de rencontres permettant aux joueurs de miser simultanément sur cellesci; la liste des rencontres dun évènement est portée à la connaissance des joueurs à louverture des prises de jeu par différents moyens ayant chacun valeur officielle :


affichage dans les principaux points de vente agréés « Loto Foot » de La Française des jeux;


impression de la liste par le détaillant agréé de La Française des jeux, via le terminal de prise prise de jeuomplément ou en substitution de laffiche précédemment citée;


impression de linfographie de la liste (format PDF) mise à disposition sur internet sur le site www.fdj.fr.

Les informations diffusées aux joueurs par la presse ou dautres sites internet nont quune valeur indicative.

La liste devient caduque à la clôture définitive des prises de jeu relatives aux paris quelle comporte.

Les rencontres relatives à « Loto Foot 7 » sont normalement au nombre de 7 mais peuvent également être au nombre de 6. Celles relatives à « Loto Foot 15 » sont normalement au nombre de 15 mais peuvent également être au nombre de 14, 13 ou 12.

Pour chaque évènement, la période prévue pour le déroulement des rencontres et lheure de fin des prises de jeu sont données à titre indicatif et sont susceptibles dêtre modifiées si les circonstances sportives lexigent. Cette période prévue pour le déroulement des rencontres peut être différente pour « Loto Foot 7 » et pour « Loto Foot 15 ».

Pour lensemble des sports, le temps réglementaire inclut les éventuels arrêts de jeu ou temps additionnels accordés par linstance darbitrage, mais ninclut pas les éventuelles prolongations ou périodes de tirs au but.

Le scellement informatique est la méthode par laquelle lintégrité des données informatiques peut être prouvée grâce à un « sceau » (parfois appelé « empreinte numérique ») qui permet de détecter toute modification.


Article 3
Prises de jeu

3.1. Prise de jeu par bulletin





3.1.1.
Les bulletins de prise de jeu sont mis à la disposition des joueurs dans les points de vente « Loto Foot » agréés par La Française des jeux.

3.1.2.
Il existe un modèle de bulletin comportant 8 grilles de 15 lignes chacune. Pour remplir une grille, il convient de tenir compte des modalités relatives au jeu simple et au jeu multiple mentionnées à larticle 5.

3.1.3.
Sur le bulletin, le joueur peut remplir de 1 à 8 grilles. Chaque grille permet de jouer à « Loto Foot 7 » ou à « Loto Foot 15 » mais seules les sept premières lignes dune grille sont utilisables pour « Loto Foot 7 ». Il nest pas possible de jouer sur une même grille à la fois à « Loto Foot 7 » et à « Loto Foot 15 ».

3.1.4.
Le joueur doit remplir un nombre de lignes par grille correspondant au nombre de rencontres de lévènement « Loto Foot 7 » ou « Loto Foot 15 ». Sil remplit un nombre de lignes incorrect, le bulletin sera rejeté par le terminal de prise de jeu. Toutefois, dans certains cas, le responsable du point de vente « Loto Foot » pourra proposer au joueur que le système flash défini à larticle 3.2 complète aléatoirement, en simple ou en triple, les lignes manquantes.

3.1.5.
Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour la prise de jeu, qui seffectue par lenregistrement, au moyen du terminal dun point de vente « Loto Foot », des pronostics que le joueur a inscrits sur une ou plusieurs grilles du bulletin. Ces bulletins sont uniquement destinés à cet enregistrement. Ils restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à dautres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux.

3.1.6.
Les croix tracées à lintérieur des cases des bulletins, à lexclusion de tout autre signe, doivent être marquées en noir ou en bleu.

3.1.7.
Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni maculés, ni froissés, ni déchirés et ne doivent pas comporter de mentions ou signes ajoutés.

3.1.8.
Les informations figurant sur les bulletins nont pas de valeur contractuelle.


3.2. Prise de jeu par le Système Flash


Grâce au Système Flash, le joueur peut demander dans un point de vente « Loto Foot » agréé par La Française des jeux, la génération aléatoire, par le terminal de prises de jeu, dune à dix prises de jeu pouvant comporter chacune une à huit grilles « Loto Foot 7 » ou « Loto Foot 15 ». Une même prise de jeu ne peut comporter à la fois des grilles « Loto Foot 7 » et des grilles « Loto Foot 15 ».

Article 4
Rencontres





4.1.
Le nombre de rencontres dun évènement « Loto Foot 7 » est normalement de 7. Le jeu consiste à pronostiquer les résultats de ces 7 rencontres.

Si, à titre exceptionnel, un évènement « Loto Foot 7 » est constitué de 6 rencontres, la ligne du bulletin correspondant à la 7e rencontre est neutralisée, pour « Loto Foot 7 » uniquement, et ne participe pas au jeu.

4.2.
Le nombre de rencontres dun évènement « Loto Foot 15 » est normalement de 15. Le jeu consiste à pronostiquer les résultats de ces 15 rencontres.

Si, à titre exceptionnel, un évènement « Loto Foot 15 » est constitué de 14, 13 ou 12 rencontres, les lignes du bulletin correspondant respectivement à la 15e ou à la 14e et la 15e ou à la 13e, la 14e et la 15e rencontre sont neutralisées et ne participent pas au jeu.

4.3.
Le résultat dune rencontre qui est à considérer est celui pris en compte à la fin du temps réglementaire par La Française des jeux.


Article 5
Jeu simple et jeu multiple

5.1. Jeu simple





5.1.1.
Un jeu simple consiste à pronostiquer un seul résultat pour chacune des rencontres dun évènement.

5.1.2.
Pour constituer ce jeu simple, le joueur trace pour chaque rencontre une croix, et une seule, par ligne dans la case correspondant à son pronostic :

la case « 1 » correspond à une victoire de la première équipe citée;

la case « N » correspond à un match nul;

la case « 2 » correspond à une victoire de la seconde équipe citée.

5.1.3.
La mise par grille pour un jeu simple est de 1 , que ce soit pour « Loto Foot 7 » ou pour « Loto Foot 15 ».


5.2. Jeu multiple





5.2.1.
Un jeu multiple consiste à pronostiquer simultanément 2 ou 3 résultats par rencontre, pour une ou plusieurs rencontres dun même évènement.

5.2.2.
Deux pronostics pour une rencontre sont dénommés « double ». Un double correspond à 2 cases cochées sur une même ligne: 1N ou 12 ou N2.

5.2.3.
Trois pronostics pour une rencontre sont dénommés « triple ». Un triple correspond à 3 cases cochées sur une même ligne: 1N2.

5.2.4.
Parmi les rencontres, le joueur peut sélectionner un ou plusieurs pronostics doubles et un ou plusieurs pronostics triples, les autres pronostics de la grille étant simples. Les combinaisons possibles de pronostics doubles etou triples figurent dans les tableaux mentionnés aux sousarticles 5.2.6 et 5.2.7. Le joueur peut effectuer un jeu simple ou un jeu multiple sur les différentes grilles dun même bulletin. Les bulletins comportant des grilles remplies avec un nombre de doubles ou de triples non autorisé seront rejetés par le terminal de prise de jeu.

5.2.5.
Le montant de la mise pour un jeu multiple est proportionnel au nombre de jeux simples inclus mathématiquement dans la combinaison de pronostics jouée.

5.2.6.
Dans le cas où lévènement comporte sept rencontres, le tableau cidessous indique pour « Loto Foot 7 » les jeux multiples autorisés (en gras) et le nombre de rencontres résiduelles simples à une croix (en italique) compte tenu du nombre de doubles et de triples joués.












Nombre de triples


0

1

2

3

Nombre
de
doubles
0
7 6 5 4

1
6 5 4

2
5 4 Nombre de jeux simples résiduels

3
4 3

4
3





5.2.7.
Le tableau cidessous indique pour « Loto Foot 15 », dans le cas où lévènement comporte 15 rencontres, les jeux multiples autorisés (en gras) et le nombre de rencontres résiduelles simples à une croix (en italique) compte tenu du nombre de doubles et de triples joués.














Nombre de triples


0

1

2

3

4

5

6

Nombre
de
doubles
0
15 14 13 12 11 10 9

1
14 13 12 11 10 9

2
13 12 11 10 9

3
12 11 10 9 8

4
11 10 9 8

5
10 9 8 Nombre de jeux simples résiduels

6
9 8 7

7
8 7

8
7 6

9
6





5.2.8.
Le tableau cidessous indique pour « Loto Foot 7 » (en italique) le nombre de jeux simples mathématiquement inclus dans chaque combinaison de pronostics.












Nombre de triples


0

1

2

3

Nombre
de
doubles
0
1 3 9 27

1
2 6 18

2
4 12 Nombre équivalent de jeux simples

3
8 24

4
16





5.2.9.
Le tableau cidessous indique pour « Loto Foot 15 » (en italique) le nombre de jeux simples mathématiquement inclus dans chaque combinaison de pronostics.














Nombre de triples


0

1

2

3

4

5

6

Nombre
de
doubles
0
1 3 9 27 81 243 729

1
2 6 18 54 162 486

2
4 12 36 108 324

3
8 24 72 216 648

4
16 48 144 432

5
32 96 288 Nombre équivalent de jeux simples

6
64 192 576

7
128 384

8
256 768

9
512

Article 6
Annulation dune rencontre ou dun évènement





6.1.
Si au cours de la période prévue pour le déroulement des rencontres, 1 ou 2 rencontres dun évènement « Loto Foot 7 » ou 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 rencontres dun évènement « Loto Foot 15 » sont annulés ou reportés, débutent avant lheure de fin de validation des prises de jeu ou ne parviennent pas à leur terme, pour quelque raison que ce soit, ces rencontres sont annulées et réputées gagnantes.

6.2.
Lorsquune rencontre a été annulée avant une prise de jeu, il nest pas nécessaire pour le joueur de cocher les cases du bulletin correspondant à cette rencontre. Sil effectue néanmoins un pronostic, celuici ne sera pas pris en compte par le terminal de prise de jeu.

6.3.
Un évènement « Loto Foot 7 » ou un évènement « Loto Foot 15 » sont annulés si, au cours de la période prévue pour le déroulement des rencontres, plusieurs rencontres sont annulés ou reportés, débutent avant lheure de fin de validation des prises de jeu ou ne parviennent pas à leur terme, pour quelque raison que ce soit, et ont ainsi pour effet de réduire le nombre de rencontres participant au jeu à 4 seulement pour « Loto Foot 7 » ou à 8 seulement pour « Loto Foot 15 ». Dans lhypothèse où, avant le début des prises de jeu lhoraire de plusieurs rencontres serait modifié de sorte quelles débuteraient avant lheure de fin de validation des prises de jeu initialement fixée, La Française des jeux se réserve le droit de conserver les rencontres en avançant la clôture des prises de jeu afin de pouvoir maintenir lévènement.

6.4.
Toute rencontre nayant pas de résultat sportif possible ou dont le résultat est déjà connu est annulée.

6.5.
Les prises de jeu peuvent être enregistrées uniquement pendant la période de validation définie par La Française des jeux. À défaut, La Française des jeux se réserve le droit dannuler les prises de jeu concernées.

6.6.
En cas de fraude ou de soupçon de fraude pesant sur une rencontre sportive, et en application de ladage « la fraude corrompt tout », La Française des jeux se réserve le droit dannuler la rencontre correspondante; dans cette hypothèse, le match est considéré comme gagnant pour tous les pronostics possibles.


Article 7
Mises et part des mises dévolue aux gagnants





7.1.
Le tableau cidessous indique pour « Loto Foot 7 » les mises correspondant au jeu simple et aux jeux multiples possibles.












Nombre de triples


0

1

2

3

Nombre
de
doubles
0
1 3 9 27

1
2 6 18

2
4 12

3
8 24

4
16





7.2.
Le tableau cidessous indique pour « Loto Foot 15 » les mises correspondant au jeu simple et aux jeux multiples possibles.














Nombre de triples


0

1

2

3

4

5

6

Nombre
de
doubles
0
1 3 9 27 81 243 729

1
2 6 18 54 162 486

2
4 12 36 108 324

3
8 24 72 216 648

4
16 48 144 432

5
32 96 288

6
64 192 576

7
128 384

8
256 768

9
512





7.3.
Les bulletins qui entraînent une mise supérieure à 4000 , compte tenu du nombre de grilles remplies avec des jeux multiples pour « Loto Foot 15 », seront rejetés par le terminal de prise de jeu.

7.4.
En application du décret no 85390 du 1er avril 1985 et de larrêté de répartition des mises signé par le ministre chargé du budget, la part des mises dévolue aux gagnants dun évènement est fixée à 70 %. Elle est affectée aux divers rangs de gains selon les dispositions de larticle 10.


Article 8
Reçu de jeu





8.1.
Un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de vente « Loto Foot » est remis au joueur, après enregistrement de ses jeux par le système informatique central de La Française des jeux et versement du montant de sa mise.

8.2.
Il existe un reçu pour les jeux « Loto Foot 7 » et un reçu pour les jeux « Loto Foot 15 ». Un même reçu ne pouvant comporter des jeux « Loto Foot 7 » et des jeux « Loto Foot 15 », un bulletin peut entraîner lémission de 2 reçus.

8.3.
Sur le reçu, sont indiqués notamment :


le logo ou le nom Loto Foot;


la date denregistrement de la prise de jeu;


le numéro correspondant au point denregistrement;


le numéro séquentiel;


le numéro de lévènement;


les rencontres propres à lévènement et les pronostics correspondants du joueur;


le montant total de la mise du joueur pour la formule de jeu considérée.

Ce reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code barres, un numéro didentification et un numéro de contrôle.

Lorsquune rencontre est annulée, la ligne du reçu correspondant aux pronostics sur cette rencontre indique que la rencontre est annulée.

8.4.
Dès la remise du reçu par le titulaire du point de validation, le joueur doit sassurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes à ses pronostics et au montant total de la prise de jeu. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur les listes mentionnées et celles portées sur un reçu de jeu, seules ces dernières informations font foi.

8.5.
Tout reçu ayant fait lobjet dune quelconque modification après enregistrement sera annulé, sans préjudice des poursuites prévues à larticle 17 ciaprès.


Article 9
Enregistrement des jeux par le système informatique central de La Française des jeux

9.1. Jours et heures denregistrement des jeux





9.1.1.
Un joueur ne peut participer quaux évènements dont les prises de jeu sont en cours denregistrement. Les jours et heures limites prévisionnelles denregistrement des prises de jeu au titre dun évènement peuvent être obtenus dans chaque point de vente « Loto Foot » agréé de La Française des jeux. Lenregistrement et le scellement informatique des informations relatives aux prises de jeu ne pourront être effectués audelà des dates et heures prévues par La Française des jeux.

9.1.2.
Les pronostics des joueurs participent au jeu, dès lors quils ont été enregistrés dans les conditions prévues au présent règlement et que les informations les concernant ont été scellées informatiquement par La Française des jeux. La date du scellement informatique des informations fait foi entre les parties.


9.2. Enregistrement





9.2.1.
La possession dun reçu de jeu émis conformément à larticle 8 ainsi que lenregistrement et le scellement informatique par La Française des jeux des informations mentionnées sur le reçu sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.

9.2.2.
Le joueur doit sassurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes à ses pronostics et au montant de la mise de son choix. Toute réclamation à ce sujet doit être immédiatement formulée auprès du responsable du point de vente « Loto Foot » ayant délivré le reçu; aucune réclamation à cet égard ne sera acceptée cinq minutes après la fin des prises de jeu de lévènement auquel a participé le reçu.

En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi.

9.2.3.
Ne participe pas au jeu et est intégralement remboursé, sur remise du reçu de jeu, dans les délais de forclusion prévus à larticle 14 ciaprès, tout reçu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment au sousarticle 8.3 cidessus ou nont pas été scellées informatiquement par La Française des jeux conformément aux dispositions du présent article 9, quelle quen soit la raison.


9.3. Annulation dune prise de jeu





9.3.1.
Lannulation dune prise de jeu est possible dans le point de vente ayant délivré le reçu, jusquà cinq minutes après la fin des prise de jeu relatives à un évènement. Ensuite, aucune annulation nest possible. Le reçu annulé est conservé et remboursé par le responsable du point de vente « Loto Foot » ayant procédé à lannulation. Aucun autre processus dannulation nest admis.

9.3.2.
Les prises de jeu ayant fait lobjet dune opération dannulation et dont les informations dannulation ont été enregistrées et scellées par le système informatique central de La Française des jeux, avant la clôture des opérations denregistrement des jeux précédant un tirage du Numéro Mise, ne participent pas au jeu.


9.4. Restrictions de prises de jeu


La Française des jeux peut établir, pour chaque point de vente, des seuils concernant les mises enregistrées sur un ou plusieurs pronostics sur une période donnée. En cas datteinte de ces seuils, les prises de jeux pourront être refusées par La Française des jeux.

Article 10
Gains

10.1. Rangs de gains





10.1.1.
Pour « Loto Foot 7 », il y a 2 rangs de gains. Chaque rang est déterminé par le nombre de pronostics exacts à un évènement, comme indiqué dans le tableau ciaprès, qui présente les règles applicables à chaque rang :










Rangs de gains

Définition de chaque rang à partir des pronostics joués et classés par rangs daprès les résultats des rencontres

Pourcentage de la part des mises dévolue aux gagnants attribué à chaque rang

Gain unitaire minimum par rang

Règles applicables si les gains unitaires dun rang sont inférieurs aux gains unitaires du rang suivant

1er rang Pronostics exacts à la totalité des rencontres dun évènement. 45 % 1,50 Ajout aux gains du 2e rang et répartition par parts égales entre les gagnants de ces deux rangs.
2e rang Pronostics exacts à la totalité des rencontres moins une dun évènement. 55 % 1,00





10.1.2.
Pour « Loto Foot 15 », il y a 4 rangs de gains. Chaque rang est déterminé par le nombre de pronostics exacts à un évènement, comme indiqué dans le tableau ciaprès, qui présente les règles applicables à chaque rang:










Rangs de gains

Définition de chaque rang à partir des pronostics joués et classés par rangs daprès les résultats des rencontres

Pourcentage de la part des mises dévolue aux gagnants attribué à chaque rang

Gain unitaire minimum par rang

Règles applicables si les gains unitaires dun rang sont inférieurs aux gains unitaires du rang suivant

1er rang Pronostics exacts à la totalité des rencontres dun évènement. 40 % 2,00 Ajout aux gains du 2e rang et répartition par parts égales entre les gagnants de ces deux rangs.
2e rang Pronostics exacts à la totalité des rencontres moins une dun évènement. 20 % 1,40 Ajout aux gains du 3e rang et répartition par parts égales entre les gagnants de ces deux rangs.
3e rang Pronostics exacts à la totalité des rencontres moins deux dun évènement. 20 % 1,20 Ajout aux gains du 4e rang et répartition par parts égales entre les gagnants de ces deux rangs.
4e rang Pronostics exacts à la totalité des rencontres moins trois dun évènement. 20 % 1,00





10.1.3.
La somme affectée à un rang est répartie par parts égales entre les gagnants classés de ce rang.

10.1.4.
Pour un jeu simple, les gains des divers rangs ne se cumulent pas.

10.1.5.
Les sommes revenant au 1er rang sont arrondies à leuro inférieur. Les sommes revenant aux 2e, 3e et 4e rangs sont arrondies au dixième deuro inférieur.


10.2. Tableau de calcul des gains pour 7 et 6 bons pronostics pour « Loto Foot 7 »











Lignes gagnantes du reçu

Lignes perdantes du reçu

Le joueur est gagnant pour

Nombre de fois où le joueur gagne pour chacune des mises indiquées en italiques cidessous (ces mises correspondent à celles mentionnées dans le tableau du sousarticle 7.1)

































1 2 3 4 6 8 9 12 16 18 24 27
7 Aucune 7 bons résultats 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
7 Aucune 6 bons résultats 0 1 2 2 3 3 4 4 4 5 5 6
































1 2 3 4 6 8 9 12 16 18 24 27
6 1 ligne à 1 croix 6 bons résultats 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
































1 2 3 4 6 8 9 12 16 18 24 27
6 1 ligne à 2 croix 6 bons résultats 0 2 0 2 2 2 0 2 2 2 2 0


Si un évènement « Loto Foot 7 » ne comporte que 6 rencontres, la colonne « lignes gagnantes du reçu » mentionnant 7 et 6 bons pronostics du tableau de calcul des gains cidessus est remplacée par la colonne « lignes gagnantes du reçu » pour 6 et 5 bons pronostics et, dans la colonne « le joueur est gagnant pour », le nombre de bons résultats est modifié en conséquence: « 7 bons résultats » devenant « 6 bons résultats » et « 6 bons résultats » devenant « 5 bons résultats ».

10.3. Tableau de calcul des gains pour 15, 14, 13 et 12 bons pronostics pour « Loto Foot 15 »











Lignes gagnantes du reçu

Lignes perdantes du reçu

Le joueur est gagnant pour

Nombre de fois où le joueur gagne pour chacune des mises indiquées en italiques cidessous (ces mises correspondent à celles mentionnées dans le tableau du sousarticle 7.1)





























1 2 3 4 6 8 9 12 16 18
15 Aucune 15 bons résultats 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
15 Aucune 14 bons résultats 0 1 2 2 3 3 4 4 4 5
15 Aucune 13 bons résultats 0 0 0 1 2 3 4 5 6 8
15 Aucune 12 bons résultats 0 0 0 0 0 1 0 2 4 4

24 27 32 36 48 54 64 72 81 96
15 Aucune 15 bons résultats 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
15 Aucune 14 bons résultats 5 6 5 6 6 7 6 7 8 7
15 Aucune 13 bons résultats 9 12 10 13 14 18 15 19 24 20
15 Aucune 12 bons résultats 7 8 10 12 16 20 20 25 32 30

108 128 144 162 192 216 243 256 288 324
15 Aucune 15 bons résultats 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
15 Aucune 14 bons résultats 8 7 8 9 8 9 10 8 9 10
15 Aucune 13 bons résultats 25 21 26 32 27 33 40 28 34 41
15 Aucune 12 bons résultats 38 35 44 56 50 63 80 56 70 88

384 432 486 512 576 648 729 768
15 Aucune 15 bons résultats 1 1 1 1 1 1 1 1
15 Aucune 14 bons résultats 9 10 11 9 10 11 12 10
15 Aucune 13 bons résultats 35 42 50 36 43 51 60 44
15 Aucune 12 bons résultats 77 96 120 84 104 129 160 112




























1 2 3 4 6 8 9 12 16 18
14 1 ligne à 1 croix 14 bons résultats 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
14 1 ligne à 1 croix 13 bons résultats 0 1 2 2 3 3 4 4 4 5
14 1 ligne à 1 croix 12 bons résultats 0 0 0 1 2 3 4 5 6 8

24 27 32 36 48 54 64 72 81 96
14 1 ligne à 1 croix 14 bons résultats 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
14 1 ligne à 1 croix 13 bons résultats 5 6 5 6 6 7 6 7 8 7
14 1 ligne à 1 croix 12 bons résultats 9 12 10 13 14 18 15 19 24 20

108 128 144 162 192 216 243 256 288 324
14 1 ligne à 1 croix 14 bons résultats 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
14 1 ligne à 1 croix 13 bons résultats 8 7 8 9 8 9 10 8 9 10
14 1 ligne à 1 croix 12 bons résultats 25 21 26 32 27 33 40 28 34 41

384 432 486 512 576 648 729 768
14 1 ligne à 1 croix 14 bons résultats 1 1 1 1 1 1 1 1
14 1 ligne à 1 croix 13 bons résultats 9 10 11 9 10 11 12 10
14 1 ligne à 1 croix 12 bons résultats 35 42 50 36 43 51 60 44




























1 2 3 4 6 8 9 12 16 18
14 1 ligne à 2 croix 14 bons résultats 0 2 0 2 2 2 0 2 2 2
14 1 ligne à 2 croix 13 bons résultats 0 0 0 2 4 4 0 6 6 8
14 1 ligne à 2 croix 12 bons résultats 0 0 0 0 0 2 0 4 6 8

24 27 32 36 48 54 64 72 81 96
14 1 ligne à 2 croix 14 bons résultats 2 0 2 2 2 2 2 2 0 2
14 1 ligne à 2 croix 13 bons résultats 8 0 8 10 10 12 10 12 0 12
14 1 ligne à 2 croix 12 bons résultats 10 0 12 16 18 24 20 26 0 28

108 128 144 162 192 216 243 256 288 324
14 1 ligne à 2 croix 14 bons résultats 2 2 2 2 2 2 0 2 2 2
14 1 ligne à 2 croix 13 bons résultats 14 12 14 16 14 16 0 14 16 18
14 1 ligne à 2 croix 12 bons résultats 36 30 38 48 40 50 0 42 52 64

384 432 486 512 576 648 729 768
14 1 ligne à 2 croix 14 bons résultats 2 2 2 2 2 2 0 2
14 1 ligne à 2 croix 13 bons résultats 16 18 20 16 18 20 0 18
14 1 ligne à 2 croix 12 bons résultats 54 66 80 56 68 82 0 70




























1 2 3 4 6 8 9 12 16 18
13 2 lignes à 1 croix 13 bons résultats 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
13 2 lignes à 1 croix 12 bons résultats 0 1 2 2 3 3 4 4 4 5

24 27 32 36 48 54 64 72 81 96
13 2 lignes à 1 croix 13 bons résultats 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
13 2 lignes à 1 croix 12 bons résultats 5 6 5 6 6 7 6 7 8 7

108 128 144 162 192 216 243 256 288 324
13 2 lignes à 1 croix 13 bons résultats 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
13 2 lignes à 1 croix 12 bons résultats 8 7 8 9 8 9 10 8 9 10

384 432 486 512 576 648 729 768
13 2 lignes à 1 croix 13 bons résultats 1 1 1 1 1 1 1 1
13 2 lignes à 1 croix 12 bons résultats 9 10 11 9 10 11 12 10




























1 2 3 4 6 8 9 12 16 18
13 1 ligne à 1 croix et 1 ligne à 2 croix 13 bons résultats 0 2 0 2 2 2 0 2 2 2
13 1 ligne à 1 croix et 1 ligne à 2 croix 12 bons résultats 0 0 0 2 4 4 0 6 6 8

24 27 32 36 48 54 64 72 81 96
13 1 ligne à 1 croix et 1 ligne à 2 croix 13 bons résultats 2 0 2 2 2 2 2 2 0 2
13 1 ligne à 1 croix et 1 ligne à 2 croix 12 bons résultats 8 0 8 10 10 12 10 12 0 12

108 128 144 162 192 216 243 256 288 324
13 1 ligne à 1 croix et 1 ligne à 2 croix 13 bons résultats 2 2 2 2 2 2 0 2 2 2
13 1 ligne à 1 croix et 1 ligne à 2 croix 12 bons résultats 14 12 14 16 14 16 0 14 16 18

384 432 486 512 576 648 729 768
13 1 ligne à 1 croix et 1 ligne à 2 croix 13 bons résultats 2 2 2 2 2 2 0 2
13 1 ligne à 1 croix et 1 ligne à 2 croix 12 bons résultats 16 18 20 16 18 20 0 18




























1 2 3 4 6 8 9 12 16 18
13 2 lignes à 2 croix 13 bons résultats 0 0 0 4 0 4 0 4 4 0
13 2 lignes à 2 croix 12 bons résultats 0 0 0 0 0 4 0 8 8 0

24 27 32 36 48 54 64 72 81 96
13 2 lignes à 2 croix 13 bons résultats 4 0 4 4 4 0 4 4 0 4
13 2 lignes à 2 croix 12 bons résultats 12 0 12 16 16 0 16 20 0 20

108 128 144 162 192 216 243 256 288 324
13 2 lignes à 2 croix 13 bons résultats 4 4 4 0 4 4 0 4 4 4
13 2 lignes à 2 croix 12 bons résultats 24 20 24 0 24 28 0 24 28 32

384 432 486 512 576 648 729 768
13 2 lignes à 2 croix 13 bons résultats 4 4 0 4 4 4 0 4
13 2 lignes à 2 croix 12 bons résultats 28 32 0 28 32 36 0 32




























1 2 3 4 6 8 9 12 16 18
12 3 lignes à 1 croix 12 bons résultats 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1

24 27 32 36 48 54 64 72 81 96
12 3 lignes à 1 croix 12 bons résultats 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1

108 128 144 162 192 216 243 256 288 324
12 3 lignes à 1 croix 12 bons résultats 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1

384 432 486 512 576 648 729 768
12 3 lignes à 1 croix 12 bons résultats 1 1 1 1 1 1 1 1




























1 2 3 4 6 8 9 12 16 18
12 2 lignes à 1 croix et 1 ligne à 2 croix 12 bons résultats 0 2 0 2 2 2 0 2 2 2

24 27 32 36 48 54 64 72 81 96
12 2 lignes à 1 croix et 1 ligne à 2 croix 12 bons résultats 2 0 2 2 2 2 2 2 0 2

108 128 144 162 192 216 243 256 288 324
12 2 lignes à 1 croix et 1 ligne à 2 croix 12 bons résultats 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2

384 432 486 512 576 648 729 768
12 2 lignes à 1 croix et 1 ligne à 2 croix 12 bons résultats 2 2 2 2 2 2 0 2




























1 2 3 4 6 8 9 12 16 18
12 1 ligne à 1 croix et 2 lignes à 2 croix 12 bons résultats 0 0 0 4 0 4 0 4 4 0

24 27 32 36 48 54 64 72 81 96
12 1 ligne à 1 croix et 2 lignes à 2 croix 12 bons résultats 4 0 4 4 4 0 4 4 0 4

108 128 144 162 192 216 243 256 288 324
12 1 ligne à 1 croix et 2 lignes à 2 croix 12 bons résultats 4 4 4 0 4 4 0 4 4 4

384 432 486 512 576 648 729 768
12 1 ligne à 1 croix et 2 lignes à 2 croix 12 bons résultats 4 4 0 4 4 4 0 4




























1 2 3 4 6 8 9 12 16 18
12 3 lignes à 2 croix 12 bons résultats 0 0 0 0 0 8 0 0 8 0

24 27 32 36 48 54 64 72 81 96
12 3 lignes à 2 croix 12 bons résultats 8 0 8 0 8 0 8 8 0 8

108 128 144 162 192 216 243 256 288 324
12 3 lignes à 2 croix 12 bons résultats 0 8 8 0 8 8 0 8 8 0

384 432 486 512 576 648 729 768
12 3 lignes à 2 croix 12 bons résultats 8 8 0 8 8 8 0 8


Si un évènement « Loto Foot 15 » ne comporte que 14 rencontres, la colonne « lignes gagnantes du reçu » mentionnant 15, 14, 13 et 12 bons pronostics du tableau de calcul des gains cidessus est remplacée par la colonne « lignes gagnantes du reçu » pour 14, 13, 12 et 11 bons pronostics et, dans la colonne « le joueur est gagnant pour », le nombre de bons résultats est modifié en conséquence: « 15 bons résultats » devenant « 14 bons résultats ». Il est procédé selon la même méthode si un évènement « Loto Foot 15 » ne comporte que 13 ou 12 rencontres.

10.4. Calcul des gains en cas de rencontres annulées


Si un joueur a joué un ou plusieurs doubles etou un ou plusieurs triples sur une ou plusieurs rencontres annulées, les pronostics du joueur, sils sont gagnants, sont réputés être ceux, dits pronostics de renvoi, ayant un nombre de doubles etou de triples en moins correspondant au nombre de rencontres annulées. Les gains sont ceux correspondant aux pronostics de renvoi multipliés par le nombre de jeux simples mathématiquement inclus dans les pronostics initiaux et divisés par le nombre de jeux simples mathématiquement inclus dans les pronostics de renvoi, selon les tableaux indiqués aux sousarticles 5.2.8 et 5.2.9. (Autrement dit, les gains sont ceux correspondant aux pronostics de renvoi multipliés par 3 autant de fois quil y a de rencontres annulées correspondant à des triples joués et multipliés par 2 autant de fois quil y a de rencontres annulées correspondant à des doubles joués.)

Par exemple, si le joueur a des pronostics gagnants avec une mise de 216 avec 3 doubles et 3 triples, soit 216 grilles unitaires à 1 , selon le tableau indiqué au sousarticle 5.2.9 et si les rencontres annulées correspondent à 1 de ses doubles et à 1 de ses triples, les pronostics de renvoi sont ceux correspondant à une mise de 36 avec 2 doubles et 2 triples, soit 36 grilles unitaires à 1 , selon le tableau indiqué au sousarticle 5.2.9. Si les gains des pronostics de renvoi sont de 100 , le joueur perçoit une somme de 100 multipliés par 216 et divisés par 36, soit 600 . (Autrement dit, le joueur perçoit une somme 100 multipliés par 3 et multipliés par 2, soit 600 .)

10.5. Cas dabsence de gagnant à un rang de gain





10.5.1.
En ce qui concerne Loto Foot 7, le montant affecté au 1er rang est reporté sur le rang inférieur. Ainsi, dans le cas dun évènement de 7 matchs, le montant du 1er rang est affecté aux gagnants ayant 6 bons résultats sur 7, et le montant du 2e rang est affecté aux gagnants ayant 5 bons résultats sur 7 et ainsi de suite jusquau seuil de 3 bons résultats sur 7. Sil ny a de gagnant à aucun des rangs de gain, les sommes précitées sont affectées au Fonds de Report en vue dêtre ajoutées à la part des mises affectées aux gagnants de 1er rang de certains « Loto Foot 7 » etou « Loto Foot 15 » dont les modalités seront portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.

10.5.2.
En ce qui concerne « Loto Foot 15 », le montant affecté au 1er rang est affecté au Fonds de Report Loto Foot. Le montant affecté à un autre rang que le 1er rang est reporté sur le rang immédiatement inférieur et ainsi de suite jusquau seuil de 1 bon résultat sur 15. Sil n y a de gagnant à aucun des rangs de gain, le montant affecté aux rangs de gain est affecté au Fonds de Report. Les sommes précitées sont affectées au Fonds de Report en vue dêtre ajouté à la part des mises affectées aux gagnants de 1er rang de certains « Loto Foot 7 » etou « Loto Foot 15 » dont les modalités seront portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.


Article 11
Fonds de Réserve Loto Foot





11.1.
Sur ce fonds de Réserve Loto Foot peuvent être prélevées les sommes nécessaires à lattribution de gains supplémentaires ou davantages en numéraire ou en nature accordés à tout ou partie des gagnants ou des participants au jeu, selon des modalités fixées par le présidentdirecteur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.

11.2.
Sont versés au fonds de Réserve Loto Foot les gains non perçus et mises non remboursées dans le délai mentionné à larticle 14, à la suite de lannulation dun évènement.

11.3.
Sont également prélevées les sommes nécessaires pour compléter les gains minimaux garantis tels que décrits aux articles 10.1.1 et 10.1.2.


Article 12
Publication des résultats





12.1.
Seuls les résultats sportifs publiés par La Française des jeux au Journal officiel sont réputés exacts et servent à déterminer les gains et le nombre de gagnants. Il ne sera admis aucune réclamation au titre dune modification ultérieure des résultats sportifs, quels quen soient la date, les motifs et la nature. En effet, seuls sont pris en compte les résultats obtenus sur le terrain. Les résultats obtenus suite à une mesure disciplinaire devant un tribunal, sportif ou non, ou suite à une décision des autorités compétentes, ne sont pas pris en compte.

12.2.
Les résultats et les rapports des gains dun évènement sont publiés à lissue de la dernière rencontre jouée de lévènement de rattachement. Cette publication intervient en principe le soir même du dernier match de lévènement, sous réserve que toutes les rencontres de lévènement aient été officialisés par les autorités sportives compétentes.

12.3.
Si le résultat dun ou plusieurs matchs nest pas officialisé à douze heures le lendemain de la fin de lévènement auquel il est rattaché, il sera fait application des règles dannulation définies au sousarticle 6.1 et, le cas échéant, au sousarticle 6.3.

12.4.
Si le résultat publié est erroné à la suite dune erreur commise par la source utilisée comme référence par La Française des jeux, il sera procédé à une modification de ce résultat dès la prise de connaissance de cette erreur. En conséquence :


Les joueurs payés à tort conserveront leur gain après rectification du résultat.


Les joueurs dont le reçu était considéré perdant à tort pourront, sils ont conservé leur reçu et uniquement dans ce cas, se faire payer leur gain après rectification du résultat.

12.5.
Le résultat par évènement ainsi que le montant des gains sont publiés par La Française des jeux au Journal officiel de la République française.


Article 13
Paiement des gains





13.1.
Chaque joueur peut faire constater que son reçu est gagnant au titre dun évènement, dans un point de vente « Loto Foot » agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.

Les mineurs, même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux dargent et de hasard, il ne saurait y avoir de gagnant mineur.

13.2.
Les gains sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, cestàdire entier et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa nonforclusion et vérification, au moyen des informations enregistrées par le système informatique central de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des gains, quil na pas déjà fait lobjet dune opération de paiement.

Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments didentification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, service clients FDJ® TSA36707, 95905 CergyPontoise Cedex 9, avant lexpiration du délai de forclusion mentionné à larticle 14. Le service clients FDJ® est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce reçu peut être payé ou non.

13.3.
Les gains afférents à un même reçu dont le montant est égal ou inférieur à 500 sont payables dans tous les points de vente « Loto Foot » agréés de La Française des jeux. Ces gains ne peuvent être remis quà une personne majeure.

13.4.
Les gains dun montant supérieur à 500 et inférieur à 5000 peuvent être payés par virement bancaire dans certains points de vente. Dans cette hypothèse, le gagnant indique au responsable du point de vente son nom, son prénom, le numéro didentification du compte sur lequel le virement doit être effectué et, à titre facultatif, son numéro de téléphone. Le responsable du point de vente imprime un récapitulatif des informations fournies par le gagnant que celuici doit valider. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente remet une attestation au gagnant qui doit être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmet à sa banque lordre de virement au profit du joueur bénéficiaire.

Le paiement par virement nest pas disponible en cas de pluralité de gagnants.

13.5.
Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 500 sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.

Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux. Ces paiements sont en principe effectués par chèque.

13.6.
Pour tout paiement par chèque, le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux lordre auquel le chèque doit être établi.

En cas de pluralité de gagnants, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement dun gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin dindiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quotepart du gain, de telle sorte que La Française des Jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceuxci seront remis au porteur du reçu, personne majeure.

13.7.
Dans le cadre de laccueil et du suivi personnalisé des gagnants dun lot dun montant exceptionnel, La Française des jeux pourra être amenée à recueillir auprès des gagnants des données à caractère personnel.

En application de la loi informatique et libertés no 7817 du 6 janvier 1978, les gagnants sont informés de ce qui suit :

1.

La communication de données à caractère personnel concernant les gagnants recueillies en application des dispositions cidessus est facultative. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre aux gagnants de bénéficier des mesures daccompagnement personnalisé proposées par La Française des jeux.

2.

Les gagnants disposent de certains droits concernant leurs données à caractère personnel, et notamment du droit à linformation préalable, du droit daccès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de cellesci, du droit dopposition à la collecte dinformations les concernant, du droit de suppression des données.

Ces droits peuvent être exercés auprès de La Française des jeux par le gagnant justifiant de son identité :


soit en écrivant directement à La Française des jeux, service clients FDJ® TSA36707, 95905 CergyPontoise Cedex 9;


soit en envoyant un message électronique sur le site www.fdj.fr, rubrique « Contacteznous ».

Les informations personnelles des gagnants sont destinées à La Française des jeux, responsable du traitement, ainsi quà ses soustraitants. Elles sont utilisées aux fins de suivi des gagnants, de remise du gain et à des fins de statistiques internes.

13.8.
En application des dispositions du Code monétaire et financier et de son décret dapplication, tout gagnant dune somme supérieure ou égale à 5000 doit justifier de son identité par la présentation dun document écrit probant; La Française des jeux est tenue denregistrer les coordonnées de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes quils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.

Le cas échéant, en application du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ce code.


Article 14
Forclusion gains non réclamés


Les gains sont normalement mis en paiement à partir du lendemain de la dernière rencontre comptant pour lévènement et jusquau soixantième jour suivant la date de cette rencontre à peine de forclusion, dans la limite des heures douverture des points de vente « Loto Foot » ou des centres de paiement.

Pour les gains payables en centre de paiement, ce délai peut toutefois être porté à dix jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à La Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le Code monétaire et financier et aux articles 1er des décrets no 781067 du 9 novembre 1978 et no 85390 du 1er avril 1985.

En cas dannulation dun évènement, les mises jouées sur cet évènement sont remboursées contre remise du reçu conforme à larticle 8, dans les délais mentionnés cidessus, à peine de forclusion, dans tous les points de vente « Loto Foot » agréés de La Française des jeux si leur montant par reçu est égal ou inférieur à 500 et dans tous les centres de paiement de La Française des jeux audelà de ce montant.

Si le lendemain de la dernière rencontre comptant pour lévènement tombe un dimanche ou un jour férié, les gains sont normalement mis en paiement et les remboursements sont effectués en cas dannulation dun évènement dès le premier jour ouvré qui suit le dimanche ou le jour férié considéré.

Les gains non perçus et les mises non remboursées en cas dannulation dun évènement dans les délais mentionnés cidessus sont versés au Fonds « Loto Foot », conformément au sousarticle 11.2.

Article 15
Prise de jeu par internet





15.1.
En se connectant sur le site www.fdj.fr, il est également possible de jouer par internet avec la représentation du bulletin de jeu figurant sur lécran.

15.2.
Toutes les possibilités de prises de jeu sont disponibles par internet, sous réserve des limitations particulières mentionnées dans le « règlement général internet ».

15.3.
Une fois ses choix effectués à lécran, le joueur peut les modifier sil le souhaite en cliquant sur le bouton « Retour ». Une fois ses choix arrêtés, le joueur doit cliquer sur le bouton « Valider ».

15.4.
Un écran récapitulatif de la prise de jeu du joueur (notamment pronostics, mise totale, date de lévènement) invite ensuite celuici à vérifier son jeu avant de le confirmer. Cet écran mentionne le montant de la mise correspondant à la prise de jeu, qui sera débitée sur les « disponibilités » du joueur telles quelles sont définies par le « règlement général internet ». Le joueur peut modifier sa prise de jeu sil le souhaite en cliquant sur le bouton « Retour ». Sil clique sur le bouton « Confirmer », sa prise de jeu devient irrévocable et sa mise est irrévocablement débitée sur ses disponibilités selon les modalités de larticle 5 du « règlement général internet ». Lannulation dune prise de jeu effectuée par internet nest en effet pas possible.

15.5.
Dans le cas où la mise à payer est supérieure au montant des disponibilités du joueur, la prise de jeu est refusée et le joueur est invité à verser de nouvelles disponibilités.

15.6.
Les dispositions de larticle 8 relatives au reçu sur papier ne sappliquent pas aux prises de jeu par internet.

15.7.
Le plafond des prises de jeu est fixé à 3000 par prise de jeu.

15.8.
Lenregistrement et le scellement informatique par La Française des jeux des prises de jeu par internet sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations mentionnées sur lécran du joueur ayant effectué une prise de jeu par internet et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi. Les informations mentionnées sur lécran du joueur ou celles figurant sur une copie décran tirée sur papier sont purement informatives et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement.

15.9.
Les gains sont payés conformément aux dispositions de larticle 10 du « règlement général internet ».

15.10.
Les dispositions du sousarticle 6.4 ne sappliquent pas aux prises de jeu par internet car, en cas dannulation dun évènement, les mises sont intégralement ajoutées aux disponibilités du joueur dans le délai mentionné à larticle 14.


Article 15
ResponsabilitéRéclamations





15.1.
La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant dune panne technique ou dune atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau de transmissions de données, dune interruption temporaire ou dun arrêt définitif du jeu ou de tout fait hors de son contrôle.

15.2.
Toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeu, aux reçus, à lenregistrement des jeux, aux évènements et aux rencontres, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit :


service clients FDJ®, TSA 36707, 95905 CergyPontoise Cedex 9.

Les réclamations doivent être adressées avant lexpiration du délai de forclusion mentionné à larticle 14 (le cachet de la poste faisant foi). Audelà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Le reçu doit être joint à la lettre de réclamation.


Article 16
Cas de fraude


Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement dexécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière aux tirages, fera lobjet de poursuites conformément aux dispositions des articles 3131 et suivants du Code pénal.

Article 17
Fiscalité


Conformément aux dispositions légales en vigueur, les gains résultant de la participation au « Loto Foot » nentrent pas en compte pour la détermination du revenu net global soumis à limpôt sur le revenu.

Article 18
Adhésion au règlement


La participation au jeu implique ladhésion au présent règlement.

Article 19
Publication, modifications et abrogation du règlement





19.1.
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.

19.2.
Le présent règlement pourra faire lobjet de modifications ou dune abrogation par simple publication au Journal officiel de la République française.



Fait le 28 juillet 2004 et modifié les 7 mars 2005, 6 septembre 2005, 30 juin 2006, 11 juillet 2007, 13 juillet 2007, 24 septembre 2007, 15 novembre 2007, 15 juillet 2008, 30 juillet 2009, 24 novembre 2010 et 10 juin 2011.



Voir aussi Journal officiel Version du 24 novembre 2010 Lien : http://www.sojah.com/?eur-6013-13